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CARTE BANCAIRE 

Avantages

Pour le commerçant, les paiements par carte bancaire sont garantis. Le commerçant est donc sĂ»r d’ĂȘtre payĂ© (contrairement Ă  l’usage du chĂšque qui suppose un risque de chĂšque sans provision), y compris en cas d’utilisation frauduleuse de la carte.

Montant minimum : 10,00 €

Le commerçant peut Ă©galement fixer un montant minimum Ă  partir duquel les paiements par carte sont acceptĂ©s (exemple : carte acceptĂ©e Ă  partir de 5, 10 ou 15 euros). Dans ce cas, il doit en informer sa clientĂšle par un panneau, le plus souvent indiquĂ© Ă  l’entrĂ©e ou au niveau de la caisse. En pratique, ce refus de la carte en dessous d’un certain montant Ă  payer s’explique principalement par les frais de commissions bancaires Ă  payer par les commerçants. Afin de favoriser les paiements par carte dĂšs le premiĂšre euro (en particulier dans les commerces de proximitĂ©), le gouvernement souhaite baisser ces coĂ»ts. En novembre 2015, les banques se sont ainsi engagĂ©es Ă  baisser le montant de ces frais qui devraient a priori diminuer. 

Source : https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/8157-carte-bancaire-chez-un-commercant-mode-d-emploi

 

PAIEMENT ESPECE

Faire l’appoint : une obligation lĂ©gale

Il vous est certainement dĂ©jĂ  arrivĂ©, au moment de payer un achat en espĂšces, que le commerçant vous demande de lui donner la somme exacte correspondant au prix du bien. Comme vous ĂȘtes gentils, vous vous ĂȘtes exĂ©cutĂ©s. Du moins si ce n’est pas le cas vous auriez dĂ», car contrairement Ă  ce que beaucoup de gens croient, faire l’appoint n’est pas seulement une rĂšgle de savoir-vivre vis-Ă -vis des commerçants. En rĂ©alitĂ©, c’est une obligation lĂ©gale. En effet l’article L. 112-5 du Code monĂ©taire et financier prĂ©voit que « en cas de paiement en billets et piĂšces, il appartient au dĂ©biteur de faire l’appoint ».

Par consĂ©quent, un commerçant peut tout Ă  fait vous demander la somme exacte et refuser de vous rendre la monnaie. Vous voilĂ  prĂ©venus ! Cette disposition lĂ©gislative est trĂšs peu connue et il arrive frĂ©quemment que des clients mĂ©contents fassent un scandale dans un magasin parce que le commerçant exige qu’ils fassent l’appoint et refuse en consĂ©quent d’accepter un billet d’un montant supĂ©rieur Ă  la somme due. L’article L. 112-5 du Code monĂ©taire et financier l’autorise pourtant, comme l’a d’ailleurs rappelĂ© un arrĂȘt de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 14 dĂ©cembre 2005.

Reste que si un jour vous vous trouvez dans une telle situation, il vous reste toujours la possibilité de payer par carte bancaire


Source : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006643951

 

PAIEMENT CHEQUE 

Le commerçant est libre de refuser ce moyen de paiement

Selon la loi, le commerçant a le droit de refuser le paiement par chÚque tout court (Article L113-3 du code de la consommation). Plus encore, il arrive souvent que le commerçant conditionne le paiement par chÚque à un certain montant, lequel est alors également précisé sur une affiche.

ConcrĂštement et en vertu de l’article citĂ©, le droit du commerçant de refuser le paiement par chĂšque est sans rĂ©serve s’il l’indique clairement, c’est-Ă -dire « par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procĂ©dĂ© approprié ». Il faut donc en conclure que si son interdiction (ou sa condition) n’est nulle part mentionnĂ©e dans son Ă©tablissement, le paiement par chĂšque est a priori possible.

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000006291885&dateTexte=29990101&categorieLien=cid

 

PAIEMENT TITRE RESTAURANT

Le titre-restaurant (parfois aussi appelĂ© chĂšque-repas en Belgique) est un moyen de paiement scriptural « affecté », c’est-Ă -dire qu’il ne peut ĂȘtre utilisĂ© que pour payer des produits alimentaires dans les restaurants, la grande et la petite distribution. Il est souvent dĂ©signĂ© par le terme « Ticket Restaurant », qui est une marque dĂ©posĂ©e de la sociĂ©tĂ© Edenred utilisable pour dĂ©signer les seuls titres Ă©mis par cette sociĂ©tĂ©. La sociĂ©tĂ© Groupe Up propose elle des chĂšques-repas sur une carte de paiement Ă©lectronique qui devient tout doucement la norme.

Ce moyen de paiement est remis par l’employeur au salariĂ© comme avantage extra-lĂ©gal pour chaque jour de travail. C’est un avantage social alternatif au restaurant d’entreprise.

Pour obtenir un titre-restaurant, il faut ĂȘtre salariĂ©. Les bĂ©nĂ©voles et volontaires peuvent Ă©galement recevoir des titres-restaurant sous certaines conditions. Le gĂ©rant salariĂ© n’y a droit que si ses employĂ©s en ont Ă©galement.

Le bĂ©nĂ©ficiaire a droit Ă  un titre par jour de travail sous rĂ©serve que le repas soit compris entre deux plages de travail (pas de droit en congĂ©, en maladie, en RTT ainsi que dans le cas d’un travail ne comprenant pas de reprise aprĂšs la pause repas). Il ne peut payer le repas qu’avec un seul titre (pas de remboursement sur la diffĂ©rence). Cependant, une tolĂ©rance de deux titres maximum est admise.

Les titres sont nominatifs, attribuĂ©s uniquement au personnel salariĂ© et Ă  raison d’un titre par jour de travail (par repas compris dans l’horaire de travail journalier). Ils ne peuvent ĂȘtre utilisĂ©s que dans le pays d’Ă©mission et seulement dans le dĂ©partement du lieu de travail et les dĂ©partements limitrophes. Avec mention expresse, ils peuvent ĂȘtre utilisĂ©s le week-end et les jours fĂ©riĂ©s et/ou en dehors du (des) dĂ©partement(s) oĂč l’entreprise exerce son activitĂ©. Ils ont une validitĂ© annuelle. Ils ne sont pas acceptĂ©s dans tous les restaurants et magasins. Contrairement Ă  un moyen de paiement classique, ils ne donnent pas droit Ă  un rendu de monnaie, sauf au Luxembourg.

Source : https://fr.m.wikipedia.org/wiki/Titre_restaurant

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