CARTE BANCAIRE 

Avantages

Pour le commerçant, les paiements par carte bancaire sont garantis. Le commerçant est donc sûr d’être payé (contrairement à l’usage du chèque qui suppose un risque de chèque sans provision), y compris en cas d’utilisation frauduleuse de la carte.

Montant minimum : 10,00 €

Le commerçant peut également fixer un montant minimum à partir duquel les paiements par carte sont acceptés (exemple : carte acceptée à partir de 5, 10 ou 15 euros). Dans ce cas, il doit en informer sa clientèle par un panneau, le plus souvent indiqué à l’entrée ou au niveau de la caisse. En pratique, ce refus de la carte en dessous d’un certain montant à payer s’explique principalement par les frais de commissions bancaires à payer par les commerçants. Afin de favoriser les paiements par carte dès le première euro (en particulier dans les commerces de proximité), le gouvernement souhaite baisser ces coûts. En novembre 2015, les banques se sont ainsi engagées à baisser le montant de ces frais qui devraient a priori diminuer. 

Source : https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/8157-carte-bancaire-chez-un-commercant-mode-d-emploi

 

PAIEMENT ESPECE

Faire l’appoint : une obligation légale

Il vous est certainement déjà arrivé, au moment de payer un achat en espèces, que le commerçant vous demande de lui donner la somme exacte correspondant au prix du bien. Comme vous êtes gentils, vous vous êtes exécutés. Du moins si ce n’est pas le cas vous auriez dû, car contrairement à ce que beaucoup de gens croient, faire l’appoint n’est pas seulement une règle de savoir-vivre vis-à-vis des commerçants. En réalité, c’est une obligation légale. En effet l’article L. 112-5 du Code monétaire et financier prévoit que « en cas de paiement en billets et pièces, il appartient au débiteur de faire l’appoint ».

Par conséquent, un commerçant peut tout à fait vous demander la somme exacte et refuser de vous rendre la monnaie. Vous voilà prévenus ! Cette disposition législative est très peu connue et il arrive fréquemment que des clients mécontents fassent un scandale dans un magasin parce que le commerçant exige qu’ils fassent l’appoint et refuse en conséquent d’accepter un billet d’un montant supérieur à la somme due. L’article L. 112-5 du Code monétaire et financier l’autorise pourtant, comme l’a d’ailleurs rappelé un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 14 décembre 2005.

Reste que si un jour vous vous trouvez dans une telle situation, il vous reste toujours la possibilité de payer par carte bancaire…

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006643951

 

PAIEMENT CHEQUE 

Le commerçant est libre de refuser ce moyen de paiement

Selon la loi, le commerçant a le droit de refuser le paiement par chèque tout court (Article L113-3 du code de la consommation). Plus encore, il arrive souvent que le commerçant conditionne le paiement par chèque à un certain montant, lequel est alors également précisé sur une affiche.

Concrètement et en vertu de l’article cité, le droit du commerçant de refuser le paiement par chèque est sans réserve s’il l’indique clairement, c’est-à-dire « par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié ». Il faut donc en conclure que si son interdiction (ou sa condition) n’est nulle part mentionnée dans son établissement, le paiement par chèque est a priori possible.

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000006291885&dateTexte=29990101&categorieLien=cid

 

PAIEMENT TITRE RESTAURANT

Le titre-restaurant (parfois aussi appelé chèque-repas en Belgique) est un moyen de paiement scriptural « affecté », c’est-à-dire qu’il ne peut être utilisé que pour payer des produits alimentaires dans les restaurants, la grande et la petite distribution. Il est souvent désigné par le terme « Ticket Restaurant », qui est une marque déposée de la société Edenred utilisable pour désigner les seuls titres émis par cette société. La société Groupe Up propose elle des chèques-repas sur une carte de paiement électronique qui devient tout doucement la norme.

Ce moyen de paiement est remis par l’employeur au salarié comme avantage extra-légal pour chaque jour de travail. C’est un avantage social alternatif au restaurant d’entreprise.

Pour obtenir un titre-restaurant, il faut être salarié. Les bénévoles et volontaires peuvent également recevoir des titres-restaurant sous certaines conditions. Le gérant salarié n’y a droit que si ses employés en ont également.

Le bénéficiaire a droit à un titre par jour de travail sous réserve que le repas soit compris entre deux plages de travail (pas de droit en congé, en maladie, en RTT ainsi que dans le cas d’un travail ne comprenant pas de reprise après la pause repas). Il ne peut payer le repas qu’avec un seul titre (pas de remboursement sur la différence). Cependant, une tolérance de deux titres maximum est admise.

Les titres sont nominatifs, attribués uniquement au personnel salarié et à raison d’un titre par jour de travail (par repas compris dans l’horaire de travail journalier). Ils ne peuvent être utilisés que dans le pays d’émission et seulement dans le département du lieu de travail et les départements limitrophes. Avec mention expresse, ils peuvent être utilisés le week-end et les jours fériés et/ou en dehors du (des) département(s) où l’entreprise exerce son activité. Ils ont une validité annuelle. Ils ne sont pas acceptés dans tous les restaurants et magasins. Contrairement à un moyen de paiement classique, ils ne donnent pas droit à un rendu de monnaie, sauf au Luxembourg.

Source : https://fr.m.wikipedia.org/wiki/Titre_restaurant